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Lu #002 · 28 octobre 2026

Logo de Thionville : ce que dit le droit quand un logo existe déjà, ou sort d’une banque d’images

Thionville a changé de logo en juin 2026. Un designer de l'opposition affirme que le dessin existe déjà ailleurs. L'occasion de faire le point : recherche d'antériorité, droit d'auteur, marques, et ce que permettent vraiment les licences des banques d'images.

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Le blason de Thionville, château d'or sur fond bleu, à côté du nouveau logo de la ville, un T blanc sur carré bleu

Montage Violengo : blason de Thionville et nouveau logo de la Ville (2026).

Le 10 juin 2026, Thionville a changé de logo sans prévenir personne. Pas de communiqué, pas de présentation : le nouveau carré bleu est simplement apparu sur le site et les réseaux de la ville. Deux semaines plus tard, un designer thionvillois, élu d’opposition, publie une vidéo vue plus de 100 000 fois. Son reproche le plus lourd n’est pas esthétique : selon lui, ce dessin existe déjà, et il appartient à quelqu’un d’autre.

Je ne suis pas juge de la ressemblance. Mais l’affaire pose une question que tout graphiste et tout client devrait se poser avant de livrer ou d’adopter un logo : qu’a-t-on vérifié avant ? Et une question voisine, que beaucoup se posent tout bas : a-t-on le droit de faire un logo à partir d’une image achetée sur Shutterstock, Adobe Stock ou Freepik ? Réponses, textes et sources à l’appui.

10 juin 2026

le nouveau logo remplace l’ancien, sans annonce officielle

adada

100 000+

vues pour la vidéo de Thomas Tomschak, publiée le 26 juin

adada

0 €

coût du logo selon la mairie : il a été conçu en interne

La Semaine

2 mois

pour s’opposer à une marque après sa publication au BOPI

INPI

Au sommaire

  1. L’affaire en dates
  2. Ce que reproche Thomas Tomschak, ce que répond la ville
  3. La recherche d’antériorité, ce prérequis oublié
  4. Et si le logo venait d’une banque d’images ?
  5. Graphiste ou client : qui est responsable ?
  6. La check-list avant de livrer un logo
  7. Ma réflexion : un logo, c’est un bien commun
  8. Petit lexique
  9. Sources

1. L’affaire en dates

  • 2009. Thionville adopte un logo dessiné par l’agence luxembourgeoise Bunker Palace : un « T » bleu qui raconte l’histoire de la ville. Thomas Tomschak en est alors administrateur (La Semaine, adada).
  • 27 janvier 2025. La future agglomération Thionville Fensch dévoile son logo : un monogramme T et F imbriqués dans un carré, jaune pour la pierre de Jaumont, bleu pour la Moselle et la Fensch (Thionville Fensch Agglomération).
  • 10 juin 2026. La Ville de Thionville remplace discrètement son logo sur son site et ses réseaux. Le service communication annonce une présentation officielle à la rentrée (adada).
  • 26 juin. Thomas Tomschak, designer, président de la fédération Design Luxembourg et conseiller municipal d’opposition (collectif ACHTIFS), publie une vidéo critique. Elle dépasse les 100 000 vues en quelques jours (adada).
  • 29 juin. Le Républicain Lorrain titre sur « un air de déjà-vu… venu d’Amérique » : le logo serait « confondant » avec celui d’Ister Web Designs, une société américaine de services numériques (Le Républicain Lorrain).
  • 30 juin. Tomschak pose publiquement trois questions à la ville, dont celle-ci : « Quelles recherches d’antériorité ont été réalisées ? » (adada).
  • 15 septembre. Conférence de presse de rentrée du maire, Pierre Cuny. Le logo est présenté comme une identité modernisée, teintée de bleu pour la Moselle et l’Europe, pensée pour les écrans et accordée à la charte de l’agglomération (Moselle-Nord.info).
  • 29 septembre. Le conseil municipal vote le dépôt de plusieurs créations graphiques de la ville à l’INPI. Le débat sur le logo tourne à l’échange tendu entre Thomas Tomschak et la majorité (La Semaine).
Ancien logo de la Ville de Thionville, en usage de 2009 à juin 2026

Logo de 2009, dessiné par l’agence Bunker Palace : © Ville de Thionville.

Le logo de la Ville de Thionville depuis juin 2026 : les lettres T et i en blanc sur un carré bleu, avec le mot Thionville

Logo : © Ville de Thionville (thionville.fr), reproduit ici à titre d’information.

2. Ce que reproche Thomas Tomschak, ce que répond la ville

Le designer, dont vous pouvez lire le parcours dans sa fiche, attaque sur trois terrains.

  • Le sens. L’ancien logo racontait la ville « en une seule image ». Le nouveau ? « Qu’est-ce qu’il raconte de Thionville ? Cherchez. Moi, je ne trouve rien » (adada).
  • La méthode. Un lancement sans annonce, sans concertation, ce que l’élue Guillemette Gille (ACHTIFS) appelle une « stratégie silencieuse » (La Semaine).
  • Le droit. C’est le point le plus grave. Au conseil du 29 septembre, il lance au maire : « Il est déjà sous le coup d’un droit d’auteur et l’entreprise qui en détient les droits pourra vous attaquer » (La Semaine).

La majorité répond point par point. Le logo a été conçu par le service communication de la ville et n’a donc rien coûté. Le précédent datait de près de vingt ans. Les armoiries ne sont pas touchées. Le dépôt à l’INPI vise à éviter qu’un tiers ne s’approprie ces créations, après la mésaventure du nom de liste « Thionville au Cœur », acquis par un opposant. L’adjoint Jean-Christophe Hamelin-Boyer rappelle aussi, non sans malice, que l’ancien logo avait été facturé 27 269 euros par Bunker Palace, quand Thomas Tomschak en était administrateur (8 000 euros avaient été annoncés en 2009). Pour Paul Didier, conseiller délégué, le logo est un « choix de marketing territorial » (La Semaine).

Réplique finale de Thomas Tomschak : « On a le droit d’avoir des opinions autres que les vôtres et des compétences meilleures que les vôtres. » Puis, au maire : « Arrêtez de faire le malin. »

La vidéo qui a lancé le débat

« Thionville change de logo : mon analyse en tant que designer », Thomas Tomschak, YouTube, juin 2026.

« Dans notre métier, la recherche d’antériorité est un prérequis absolu avant de déposer une identité publique. »

Thomas Tomschak, designer, président de Design Luxembourg et conseiller municipal d’opposition à Thionville (adada).

3. La recherche d’antériorité, ce prérequis oublié

Une recherche d’antériorité, c’est vérifier, avant d’adopter un signe, que personne n’a de droit dessus. Elle n’est pas obligatoire. Et c’est tout le piège : l’INPI n’en fait aucune à votre place. Il enregistre une marque sans vérifier si elle ressemble à une autre. C’est aux titulaires des droits antérieurs de réagir.

Ce que dit la loi

  • Une marque ne peut pas être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. Le Code de la propriété intellectuelle en donne la liste (article L. 711-3) : une marque antérieure, bien sûr, mais aussi un nom commercial, un nom de domaine, un dessin et modèle protégé, et un droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).
  • Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition dans les deux mois qui suivent la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Passé ce délai, il reste l’action en nullité devant l’INPI ou le tribunal (INPI).
  • Celui qui a toléré pendant cinq ans, en connaissance de cause, l’usage d’une marque enregistrée après la sienne ne peut plus en demander l’annulation : c’est la forclusion par tolérance (article L. 716-2-8).
  • Le droit d’auteur, lui, naît du seul fait de la création, sans dépôt (article L. 111-1). Le reproduire sans autorisation est une contrefaçon, punie jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles L. 335-2 et L. 335-3).

Comment on cherche, concrètement

  • Les marques françaises : la base de l’INPI (data.inpi.fr), où l’on peut chercher par mot et par classe de produits et services.
  • Les marques européennes et étrangères : TMview (offices européens) et la Global Brand Database de l’OMPI, qui permet aussi de chercher par image.
  • Les dessins et modèles : DesignView.
  • Tout le reste : un logo d’entreprise non déposé, une illustration vendue en ligne, un template. Aucun registre ne les recense, puisque le droit d’auteur n’a pas de dépôt. Il faut une recherche par image inversée (Google Lens, TinEye), et un tour des banques d’images et des sites de modèles de logos.

Pour un monogramme simple, comme un T dans un carré, la recherche donne souvent des dizaines de résultats proches. C’est justement là qu’elle est utile : elle dit si le signe est disponible, et s’il est assez distinctif pour être défendu. La méthode pas à pas est détaillée dans la fiche de Thomas Tomschak.

Un logo très simple est-il protégé par le droit d’auteur ?

Pas forcément, et c’est la nuance qui manque souvent au débat. Le droit d’auteur protège les œuvres originales, celles qui portent « l’empreinte de la personnalité » de leur auteur. Une lettre géométrique dans un carré, sans choix créatif marqué, peut être jugée trop banale pour être protégée.

  • Si le dessin américain est original, la ville prend un risque en l’imitant de près.
  • S’il est banal, personne ne peut en revendiquer le monopole par le droit d’auteur, ni l’entreprise américaine, ni la ville.
  • Dans les deux cas, une marque déposée sur un signe très proche d’un autre déjà utilisé reste fragile, et difficile à défendre contre des copies.

Seul un juge peut trancher l’originalité. Mais un graphiste peut l’anticiper : plus un logo est générique, plus il risque de ressembler à un autre, et moins il est protégeable.

4. Et si le logo venait d’une banque d’images ?

Dans le cas de Thionville, la mairie affirme que le logo a été dessiné en interne. Mais la question revient sans cesse chez les graphistes et leurs clients : peut-on partir d’un pictogramme acheté sur une banque d’images pour faire un logo ? La réponse courte est non, pas avec une licence standard.

Ce que disent les licences

  • La licence est non exclusive. Acheter une image, c’est acheter le droit de l’utiliser, pas l’image elle-même. Des milliers d’autres clients peuvent acheter le même fichier, y compris un concurrent, ou une entreprise à l’autre bout du monde qui en fera aussi son logo. L’auteur garde ses droits.
  • L’usage en logo ou en marque est interdit. Shutterstock, iStock, 123RF et Thinkstock interdisent sans ambiguïté d’utiliser leurs images pour créer un logo, une marque ou une marque de service. Getty Images permet de demander une exception par écrit. Dreamstime interdit les marques, mais pas les logos (Graphic Artists Guild).
  • Adobe Stock interdit d'« utiliser l’œuvre comme, ou de l’intégrer dans, une marque, un logo ou une marque de service » (conditions additionnelles d’Adobe Stock, traduit de l’anglais).
  • Freepik interdit d’utiliser ses ressources pour créer des logos ou des marques, même avec un abonnement Premium : l’abonnement supprime l’obligation de citer l’auteur, pas cette interdiction (Freepik).
  • La seule porte de sortie : négocier directement une licence exclusive, ou un rachat des droits, avec l’agence ou l’auteur. C’est possible, rarement bon marché, et il faut le faire avant le lancement.

Ce qui arrive si on passe outre

  • L’usage sort du cadre de la licence : c’est une contrefaçon de l’œuvre de l’illustrateur.
  • La marque déposée est attaquable : le droit d’auteur de l’illustrateur est un droit antérieur qui permet d’en demander la nullité.
  • Le client peut devoir tout refaire : site, papeterie, signalétique, véhicules. Pour une ville, la facture du changement dépasse de loin celle du dessin.

Les armoiries de Thionville, elles, ne posent aucun de ces problèmes : elles appartiennent à l’histoire de la ville, et la mairie a confirmé qu’elle n’y touchait pas.

Les armoiries de la ville de Thionville

Armoiries de Thionville : dessin de Henrysalome, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

Un précédent récent : la police de Gatineau

En mai 2026, au Québec, le service de police de la Ville de Gatineau dévoile une nouvelle identité : un oiseau stylisé dans un écusson bleu foncé. Le lendemain, il revient à son ancien logo. L’oiseau était une image de banque d’images, que l’on retrouvait aussi dans le logo d’une entreprise de Floride, Air Jet International (The Equity, CTV News).

La Ville avait bien une licence pour cette image, mais elle a dû vérifier si cette licence couvrait un usage en logo. Entre-temps, environ 8 000 dollars avaient déjà été dépensés en vidéo promotionnelle et en marquage d’un véhicule. C’est exactement le scénario que les licences des banques d’images cherchent à éviter.

5. Graphiste ou client : qui est responsable ?

Les deux, à des titres différents.

  • Le client est en première ligne. C’est lui qui utilise le logo et qui dépose la marque. C’est donc lui qui reçoit la mise en demeure ou l’assignation.
  • Le graphiste indépendant ou l’agence doit livrer une création originale et céder ses droits par écrit. La cession n’est valable que si chaque droit cédé est mentionné, avec son domaine d’exploitation, sa durée et son territoire (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Un bon contrat prévoit aussi une garantie : le créateur s’engage à ce que son travail ne viole les droits de personne. Si un pictogramme de banque d’images se cache dans le logo, c’est cette garantie qui permettra au client de se retourner contre lui.
  • L’agent public qui dessine un logo pour sa collectivité, comme à Thionville, est dans un cas particulier. Ses droits d’exploitation sont cédés de plein droit à son employeur pour les besoins du service public (article L. 131-3-1). La ville est donc bien titulaire des droits sur la création de son service communication (Banque des Territoires). Mais elle ne peut pas détenir plus de droits que son agent n’en avait : si le dessin reprend une œuvre préexistante, la cession ne la protège pas.

6. La check-list avant de livrer (ou d’adopter) un logo

  1. Partir d’une page blanche. Pas de pictogramme de banque d’images, pas de template, pas de police dont la licence interdit l’usage en logo.
  2. Garder les traces de la création : croquis, versions, fichiers datés. Ils prouvent l’originalité et l’antériorité de votre travail.
  3. Chercher les marques sur data.inpi.fr, TMview et la Global Brand Database, dans les classes de produits et services du client.
  4. Chercher les images avec Google Lens et TinEye, à l’endroit et retourné, en noir et blanc.
  5. Écrire la cession de droits : droits cédés, supports, durée, territoire, prix.
  6. Prévoir la garantie d’originalité dans le contrat.
  7. Déposer la marque une fois la recherche faite, puis surveiller le BOPI pour repérer les dépôts trop proches.
  8. Pour une collectivité : faire la recherche avant le lancement public, et la documenter. C’est la meilleure réponse à la question « qu’avez-vous vérifié ? ».

« Un logo de ville, ce n’est pas un caprice graphique. C’est un bien commun. »

Thomas Tomschak

7. Ma réflexion : un logo, c’est un bien commun

On peut aimer ou détester le carré bleu de Thionville, et le débat a aussi une couleur politique : un ancien associé de l’agence qui avait signé le logo précédent, devenu élu d’opposition, contre une majorité qui défend un choix fait maison. Ce n’est pas à moi de trancher la ressemblance avec le logo américain, ni de dire qui a raison au conseil municipal.

Mais la question de Thomas Tomschak est la bonne, et elle vaut pour tout le monde : qu’a-t-on vérifié avant ? Un logo fait en interne n’a pas coûté d’honoraires, mais il peut coûter bien plus cher s’il faut le changer dans deux ans. Et un pictogramme acheté dix euros sur une banque d’images n’appartient jamais vraiment à celui qui l’a payé.

Pour les graphistes, la leçon est simple : la recherche d’antériorité fait partie du métier, au même titre que le croquis. Pour les clients, elle tient en une phrase : un logo bon marché n’est une économie que s’il est vraiment à vous.

8. Petit lexique

Antériorité
Un droit qui existait avant le vôtre sur un signe identique ou proche : marque déposée, nom commercial, nom de domaine, droit d’auteur, dessin et modèle.
Recherche d’antériorité
Vérification, avant d’adopter ou de déposer un signe, qu’aucun droit antérieur ne s’y oppose. Facultative, mais indispensable.
INPI
Institut national de la propriété industrielle : l’office qui enregistre les marques, dessins et modèles et brevets en France.
BOPI
Bulletin officiel de la propriété industrielle, où l’INPI publie les demandes de marques. Sa publication ouvre le délai d’opposition de deux mois.
Opposition
Procédure rapide devant l’INPI qui permet au titulaire d’un droit antérieur de bloquer l’enregistrement d’une marque.
Nullité
Annulation d’une marque déjà enregistrée, par exemple parce qu’elle porte atteinte à un droit antérieur.
Licence non exclusive
Droit d’utiliser une image que l’auteur peut accorder à autant de clients qu’il veut. C’est la règle sur les banques d’images.
Licence étendue (ou enhanced)
Licence plus chère qui élargit certains usages, comme les produits à revendre ou les gros tirages. Elle n’autorise pas pour autant l’usage en logo chez la plupart des banques d’images.
Cession de droits
Contrat par lequel l’auteur transfère ses droits d’exploitation. Elle doit être écrite et préciser chaque droit, son étendue, sa durée et son territoire.
Originalité
Condition de la protection par le droit d’auteur : l’œuvre doit refléter les choix créatifs de son auteur.
Contrefaçon
Reproduction ou usage d’une œuvre ou d’une marque sans l’autorisation de son titulaire.

9. Sources

L’affaire du logo

  • adada, « Nouveau logo de Thionville : une stratégie silencieuse jusqu’en septembre », 30 juin 2026.
  • Le Républicain Lorrain, « Nouveau logo de Thionville : un air de déjà-vu… venu d’Amérique », 29 juin 2026.
  • La Semaine, « Nouveau logo à Thionville. Thomas Tomschak à Pierre Cuny : “Arrêtez de faire le malin !” », 30 septembre 2026.
  • Moselle-Nord.info, « Thionville : le Maire fait sa rentrée et évoque les dossiers de l’année à venir », 15 septembre 2026.
  • Thomas Tomschak, « Thionville change de logo : mon analyse en tant que designer », YouTube, juin 2026.
  • Violengo, fiche de Thomas Tomschak.
  • Thionville Fensch Agglomération, « Un nouveau logo pour la future Thionville Fensch Agglomération ».

Le droit

  • Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1, L. 131-3, L. 131-3-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 711-3, L. 712-4 et L. 716-2-8, sur Légifrance.
  • INPI, former opposition à une marque.
  • Banque des Territoires, « Droit d’auteur des agents publics ».
  • Bases de recherche : data.inpi.fr, TMview, Global Brand Database (OMPI), DesignView.

Les licences des banques d’images

  • Graphic Artists Guild, « The Restrictions in Stock Image Licenses Illustrators and Designers Need to Know ».
  • Adobe, Adobe Stock Additional Terms.
  • Freepik, Usage rights: commercial and products.
  • CTV News, « Gatineau police pausing rebrand after concerns raised about origin of new bird graphic », 14 mai 2026.
  • The Equity, « Gatineau police pull new logo », 19 mai 2026.

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